Politique de confidentialité et CGV

CGV

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la SAS CASTOR ET POLLUX 33950 LEGE CAP FERRET, SIRET numéro 982 408 718 00012 Aux consommateurs et clients non professionnels sur son site Internet http://www.castoretpollux.net.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet  http://www.castoretpollux.net. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.  Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SAS CASTOR ET POLLUX 33950 LEGE CAP FERRET Tel 06.79.66.51.16

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SAS CASTOR ET POLLUX constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SAS CASTOR ET POLLUX et le Client via le site Internet http://www.castoretpollux.net.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet http://www.castoretpollux.net.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique – et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix- – et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Toute commande passée sur le site internet http://www.castoretpollux.net constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

SAS CASTOR ET POLLUX se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet http://www.castoretpollux.net selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet http://www.castoretpollux.net, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.castoretpollux.net et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé

Modes de paiement :

§  par cartes bancaires : Visa, MasterCard.

§  par virement, chèque ou espèces

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dans la foulée.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à la solution BANQUE POPULAIRE AQUITAINE

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://www.castoretpollux.net, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par :

§  Courrier postal adressé à SAS CASTOR ET POLLUX 33950 Lège Cap Ferret

§  Ou mail à permis@castoretpollux.net mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet http://www.castoretpollux.net du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet http://www.castoretpollux.net est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire est le propriétaire et responsable du traitement des données à caractère personnel du client.
Le prestataire prend les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité des données personnelles, en lien et en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.

Les données personnelles sont stockées soit dans les bases de données du prestataire, soit dans celles de ses prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte des données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.

Le client accèpte par défaut de recevoir toutes les communications d'informations et commerciales provenant du prestataire par quelques canaux de communication que ce soit. Le client fera savoir expressément au prestataire de cesser toute communication à son intention si il ne souhaite plus être informé.

Il dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Il peut exercer ses droits à tout moment en adressant directement sa demande :

§  Par courrier postal : SAS CASTOR ET POLLUX 33950 Lège Cap Ferret

§  Par courriel : permis@castoretpollux.net en précisant la référence client.

Toute demande par courrier postal ou courriel devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (code de la consommation art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

ARTICLE 11 – Information Précontractuelle – Acceptation Du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

§  les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

§  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

§  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

§  les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

§  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

§  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

§  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

§  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

§  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet http://www.castoretpollux.net emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE I

 FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.castoretpollux.net.sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SAS CASTOR ET POLLUX 33950 Lège Cap Ferret

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Date de la commande : ……………………………………………………….

–  Numéro de la commande : ………………………………………………….

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :